l’adoption de la loi sur le climat et la résilience en France marque un tournant dans le secteur des pièces détachées automobiles. L’ouverture à la concurrence met fin au monopole des constructeurs et favorise une plus grande diversité d’équipementiers sur le marché, avec pour objectif de réduire les coûts des pièces et de bénéficier aux consommateurs. Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large d’harmonisation du marché des pièces de rechange en Europe, qui vise à encourager la concurrence et l’innovation dans ce secteur clé de l’industrie automobile.
Quelles sont les lois actuelles pour les constructeurs des pièces auto ?
Le 22 août 2021, la loi 2021-1104 sur le climat et la résilience, qui lutte contre le changement climatique et améliore la résilience à ses effets, a été promulguée, permettant enfin l’ouverture à la concurrence du secteur des pièces détachées automobiles.
En France, les pièces automobiles telles que les ailes, les capots, les pare-chocs, les pare-brises, les feux et les rétroviseurs sont protégées par les lois sur les dessins et modèles et les droits d’auteur. Seul le constructeur automobile peut vendre ces articles aux différents ateliers de réparation, ce qui lui confère un monopole légal sur la vente de pièces autos, car ces ateliers doivent s’approvisionner auprès des fournisseurs du constructeur.
L’Autorité de la concurrence française recommande depuis 2012 une ouverture progressive et prudente du marché des pièces autos détachées visibles pour la réparation. Dans de nombreux pays de l’Union européenne, l’orientation de la “clause de réparation” a déjà été inscrite dans la loi.
Depuis 2017, la Fédération de la distribution automobile (FEDA) coopère avec le gouvernement et les parlementaires pour obtenir le retrait des pièces autos détachées visibles dites “captives”. L’industrie automobile restera dynamique après que cette réforme entamée en 2019, aura entraîné une baisse du coût des pièces autos. L’objectif est d’en faire bénéficier le consommateur.
En 2019, la loi d’orientation des mobilités a d’abord inclus la libération des pièces détachées, puis en 2020 la loi ASAP l’a concrétisé, mais par deux fois le Conseil constitutionnel l’a censuré.
Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé un amendement au projet de loi Climat et Résilience qui comprenait le même dispositif. La loi sur le climat et la résilience apporte deux changements importants à la loi sur le design et le droit d’auteur. A partir du 1er janvier 2023, l’achat de pièces automobiles visibles sera partiellement ouvert à la concurrence.
Tous les équipementiers, qu’ils fabriquent ou non des vitres de véhicules (pour les véhicules neufs), peuvent commercialiser des pièces de vitrage. Après l’enregistrement de la conception d’une pièce de rechange visible (rétroviseurs, optiques ou carrosserie), les équipementiers pourront fabriquer et vendre ces pièces autos, au lieu d’attendre 25 ans, comme c’était le cas auparavant !
Le 1er janvier 2023, le quasi-monopole des constructeurs prendra fin.
Quel est l’effet de cette loi sur les dessins ou modèles déjà enregistrés ?
La durée d’un dessin ou modèle enregistré n’est pas affectée par la loi. Par conséquent, la loi ne concerne que les dessins et modèles enregistrés à partir du 1er janvier 2023 et leur confère une durée de protection de 10 ans.
À partir du 1er janvier 2023, la durée des dessins et modèles enregistrés pour toutes les pièces automobiles de réparation sera de 10 ans.
Un équipementier qui a fabriqué la pièce “d’origine” peut concurrencer le fabricant pour la vente de pièces détachées, à condition que les dessins et modèles des pièces détachées (autres que le vitrage) soient dans le domaine public après plus de 10 ans, et qu’ils puissent être reproduits et vendus en toute légalité.
Une harmonisation complète du marché des pièces de rechange en Europe est en train de prendre forme, car elle est déjà légalement requise dans de nombreux Etats membres. Une démarche qui existe déjà en pratique aux Etats-Unis. En d’autres termes, l’harmonisation complète du marché des pièces de rechange en Europe est en train de prendre forme.
