L’article 1147 du Code civil: quelles sont les responsabilités légales d’un garagiste ?

 L’article 1147 et les responsabilités d’un garagiste

L’intervention d’un garagiste sur un véhicule est juridiquement considérée comme un contrat. Comme pour tout contrat, le garagiste et son client sont liés. Les articles 1147 et 1787 du code civil, notamment, définissent les responsabilités du garagiste. Si vous rencontrez un problème, voici ce que dit la loi. Il est essentiel de reconnaître les responsabilités du garage et du propriétaire de la voiture pour en comprendre les implications.

De quoi s’agit l’article 1147 du code civil ?

Aujourd’hui, on se réfère toujours à l’article 1147 du code civil, mais il a en fait été révisé pour devenir l’article 1231-1. Voici le texte tel qu’il a été modifié : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Avant cet amendement, l’article 1147, l’actuel article 1231 -1 était un peu plus complexe et se lisait comme suit : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Quelle est la signification de l’article 1147 et pourquoi les garagistes doivent-ils s’en préoccuper ?

 Il faut retenir deux points de ce fameux article : 

1. La responsabilité contractuelle est la manière dont le garagiste est impliqué ;
2. Si le garagiste ne respecte pas ses engagements, il peut être sanctionné.

Le droit des contrats est mentionné à l’article 1147 du code civil, qui a été modifié dans le cadre des récentes réformes. Lorsque des personnes concluent un contrat, le garagiste et le client dans notre cas, elles sont juridiquement liées par celui-ci. Les obligations sont créées par un contrat, et si elles ne sont pas remplies, les responsabilités contractuelles des parties sont engagées. 

Un garagiste accepte de fournir un service à son client en échange d’un paiement. Si le garagiste ne remplit pas ou pas suffisamment sa part du contrat, le client est en droit de recevoir une indemnisation pour les dommages subis. Le garagiste est donc lié par un contrat à son client. En outre, le garagiste doit remplir sa part du contrat, sauf en cas de force majeure. 

Ainsi, l’on retient que : 

• Un garagiste est lié à son client par un contrat et est donc responsable de son exécution.
• La responsabilité du garagiste est engagée par l’existence de ce contrat.
• La force majeure étant la seule exception, une exécution insatisfaisante entraîne des responsabilités financières pour le garagiste.

En plus des obligations du garagiste envers le consommateur, il existe également des obligations pour le consommateur : 

• Il doit accepter la livraison après achèvement des travaux ;
• Il doit payer les travaux comme convenu précédemment.

Le garagiste est-il soumis à une obligation de résultat ?

A partir du moment où un devis est établi ou un ordre de réparation écrit, ceux-ci font office de contrat. De ce fait, un accord entre un garage et un client sur des réparations, avec un devis ou un ordre de réparation, oblige le garage à obtenir des résultats. L’article 1147 du code civil définit en partie à la fois l’obligation de résultat et l’obligation de moyens. L’article 1787 les définit également. L’article 1147 ne s’applique que parce qu’il y a un contrat. Il n’est évoqué qu’en cas de contrat établi.

L’article 1787 du code civil vient pour préciser que les garagistes effectuent un travail dans le cadre d’un contrat et définir de quel type de contrat il s’agit. Il stipule : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. »

Pour expliquer plus explicitement, l’article 1787 régit ce que l’on appelle le louage d’ouvrage. Une entreprise ou un particulier – le garagiste dans ce cas de figure – accepte via un contrat, moyennant rémunération, d’effectuer un travail pour quelqu’un d’autre.

Réparer le véhicule de quelqu’un d’autre contre rémunération, c’est ce à quoi s’engagent les garagistes lorsqu’ils pratiquent le louage d’ouvrage. Outre les garagistes, l’on parle également de louage d’ouvrage lorsque, par exemple, des scénaristes écrivent des scénarios pour des producteurs. Le producteur verse une rémunération à l’auteur pour son travail. On peut dire la même chose d’un entrepreneur qui construit une maison dans le cadre d’un louage d’ouvrage. Il reçoit une rémunération pour son travail, mais assume également tous les risques associés à ce travail.

Un louage d’ouvrage est un contrat qui permet à un garagiste ou à un entrepreneur de louer ses services contre rémunération. Le garagiste ou l’entrepreneur s’engage à effectuer le travail dans le cadre d’un accord consensuel. Cet arrangement est appelé louage d’ouvrage. Lorsque l’entrepreneur ou le garagiste accepte de réaliser le travail, il est tenu de respecter certaines responsabilités et est tenu par une obligation de résultat. Cette obligation est définie par les articles 1147 et 1787 du Code civil. 

Si un garage omet de réparer ou effectue une réparation inadéquate et qu’un dysfonctionnement identique à celui pour lequel il a été sollicité à l’origine, se produit par la suite, il doit réparer le véhicule gratuitement. Si le garage a agi de bonne foi et n’est pas en faute, il doit le prouver, car il existe une présomption de faute. 

L’obligation de résultat du garagiste : que prévoit la jurisprudence ?

La jurisprudence s’appuie sur l’article 1147 qui régit cette question. Le garagiste ou le mécanicien doit payer les dommages et intérêts pour cause d’inexécution, comme le prévoit l’article 1147 du Code civil. Les arrêts de la Cour de Cassation vont dans le même sens.

Les dommages résultent de l’inexécution de l’obligation elle-même, de l’inexécution de l’obligation dont le garagiste doit répondre, ou de l’inexécution en raison de la cause étrangère, qui ne peut lui être imputée, même si le garagiste n’est pas négligent. Le garagiste doit établir que le dommage a été causé par une cause étrangère ou par la négligence du client. 

C’est au garagiste de prouver que la persistance des pannes ne résulte pas de prestations inadéquates ou déficientes au regard de l’obligation de résultat qui lui incombe. La jurisprudence le tient même responsable des problèmes d’origine inconnue. Rappelons qu’il est également tenu responsable des vices cachés. 

Autrement dit, en cas de dommage, il y a présomption de faute, et le garagiste doit prouver sa bonne foi ou payer des dommages et intérêts à son client. Le client n’a pas à prouver la faute du garagiste, mais le consommateur doit démontrer que le nouveau problème est survenu à la suite de l’intervention du garagiste. Toutefois, le garagiste n’est pas responsable du manque d’entretien d’un véhicule, par exemple. Par contre, c’est au garagiste d’identifier le problème et l’usure, sinon cela représente un manquement de sa part.

Quelles sont les obligations d’un garagiste ?

L’obligation de résultat du garagiste est établie par la loi. Le garagiste a également l’obligation de réparation. Mais ce n’est pas tout, il a d’autres obligations et responsabilités en tant que professionnel.

1. L’obligation de conseil : Le garagiste doit informer son client des réparations disponibles, lui indiquer les meilleures options et le convaincre de leur valeur. Comme le client a confiance dans le garagiste, celui-ci doit lui communiquer toutes les informations essentielles. Si le garagiste ne remplit pas son obligation de conseiller le client, le contrat peut être annulé.
2. L’obligation d’information : Selon le code civil, les garagistes sont tenus d’afficher de manière lisible à l’extérieur de leur établissement, les tarifs de leurs prestations fixes et les tarifs horaires TTC. Les entreprises qui proposent des services de réparation, d’entretien ou de remorquage, ainsi que les centres de contrôle technique, doivent aussi se conformer à cette règle. Cette obligation est en vigueur depuis 2016.
3. L’obligation de sécurité : Le garagiste est tenu d’assurer la sécurité de ses clients et des tiers depuis 1993, suite à un arrêt de la Cour de cassation. Un véhicule doit être réparé de manière à assurer la sécurité des usagers de la route. Le garagiste doit s’assurer que son travail ne met en danger ni ses clients, ni aucune autre personne. Outre les défauts de pièces, le garagiste est également responsable des vices cachés.
4. L’obligation de devis : Dans le cas où un client demande un devis, le garagiste doit en fournir un. En revanche, si le client ne le demande pas, le devis n’est pas obligatoire. Le client règle en fonction du montant du devis fourni par le garagiste.
5. L’obligation de facture : Une facture doit être émise si le service du garage coûte plus de 25 euros. Le nom et l’adresse du garage, ainsi que les coordonnées du client, doivent figurer sur la facture. Des informations sur les prix, qui comprennent le coût des pièces, doivent être fournies, ainsi que la date, le kilométrage et d’autres détails pertinents.

Il est à noter que depuis 2019, un garagiste doit mettre à disposition des pièces d’occasion aux côtés des pièces neuves. Un décret de 2018 applicable depuis le 1^er avril 2019 impose de proposer des pièces recyclées ou reconditionnées aux côtés des pièces neuves. 

Enfin, un garagiste doit faire connaître à ses clients le PIEC, un programme qui encourage l’utilisation de pièces recyclées (initiative d’économie circulaire). Les pièces de freinage et de direction sont exemptées de cette obligation. Bien entendu, les pièces usagées doivent répondre à certaines normes. 

Vous connaissez désormais tous vos droits et obligations ! Les obligations du garagiste en cas de litige sont précisées dans l’article 1147 du Code civil, ainsi que toutes les obligations que le garagiste doit respecter dans le cadre de son contrat avec ses clients.