Conditions générales de vente

Plateforme 07ZR.com

07ZR.com est une plateforme (la « Plateforme ») permettant, via Internet (par le site www.07ZR.com), à des détaillants (les « Abonnés ») remplissant certaines conditions d’avoir accès en ligne à l’offre de plusieurs fournisseurs (les « Fournisseurs ») de pneus et d’équipements y relatifs (les « Articles »). La Plateforme, mise sur pied et gérée par Propneu SA (ci-après également désigné par « l’exploitant »), favorise la distribution par les Fournisseurs et l’achat par les Abonnés des Articles, à condition que l’offre, l’achat et la vente n’enfreignent ni les prescriptions légales en vigueur, ni les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »). Propneu SA publie et présente en ligne les Articles des Fournisseurs par différents moyens, en particulier par la mise en ligne des bases de données relatives aux stocks des Fournisseurs, mais aussi, s’il y a lieu, par l’intégration des appels d’offres ou des offres provenant d’autres sites Internet, ou au moyen d’e-mails publicitaires adressés aux Abonnés. Propneu SA ne vend elle-même aucun Article et n’est en aucune manière partie aux contrats d’achat-vente résultant des appels d’offres ou des offres en ligne: les transactions (achats-ventes) sont conclues exclusivement entre les Fournisseurs et les Abonnés. L’exécution des contrats conclus via 07ZR.com est également l’affaire exclusive des Fournisseurs et des Abonnés.

Enregistrement, Cotisations

Seuls les Abonnés dûment enregistrés peuvent bénéficier d’un accès et ont la possibilité d’utiliser la Plateforme dans toutes ses fonctionnalités. Les Abonnés doivent s’acquitter de cotisations (les « Cotisations ») pour obtenir et maintenir leur enregistrement. Les Cotisations sont à régler, selon les conditions particulières convenues, mensuellement, annuellement ou biannuellement à l’avance. Sans confirmation de l’enregistrement (quittance) par l’exploitant, l’utilisation de la Plateforme et l’accès à ses fonctionnalités actives n’est pas possible. L’attribution d’un « login » (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant un accès complet aux fonctionnalités de la Plateforme n’intervient qu’après acceptation des Conditions Générales par l’Abonné.

Conditions à l’enregistrement, modalités

L’utilisation de la Plateforme est réservée exclusivement aux Abonnés, et seuls peuvent se faire enregistrer comme Abonnés des professionnels du pneu, exploitant en la forme commerciale une entreprise dans le domaine du pneu ou de l’automobile (concessionnaires, centres automobiles, carrosseries, ateliers mécaniques automobiles, etc.) dûment enregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés français, et qui acceptent de donner une autorisation de prélèvement direct sur leur compte bancaire au(x) Fournisseur(s) auprès duquel (desquels) ils passeront des commandes. Peuvent s’enregistrer comme Abonnés, moyennant le respect des conditions prévues à la phrase précédente (ainsi que des autres termes de ces Conditions Générales), des personnes morales ou des personnes physiques ; dans ce dernier cas toutefois, elles doivent être âgées de 18 ans révolus, avoir l’exercice complet des droits civils, et les compétences requises pour exploiter un commerce.

L’enregistrement se fait en complétant de manière véridique et circonstanciée le formulaire d’enregistrement mis à disposition en ligne. Dans le cadre des dispositions légales applicables, Propneu SA en tant qu’exploitant de la Plateforme se réserve le droit de vérifier ces données. Lors du remplissage du formulaire, les droits de tiers, en particulier les droits au nom ou à la marque, ne doivent en aucun cas être violés. L’Abonné répond à l’égard de l’exploitant ainsi qu’à l’égard de tout autre utilisateur du site, en particulier à l’égard des Fournisseurs, de la véracité et du caractère complet des données communiquées. Par son enregistrement, l’Abonné donne son accord à la transmission, même à l’étranger, des données personnelles communiquées à l’exploitant, aux fins de l’exécution des tâches assumées par l’exploitant; en particulier, l’Abonné donne son accord exprès à la transmission de ses données personnelles aux Fournisseurs auprès desquels il passe commande.

Modification ultérieure des données communiquées par l’Abonné

L’Abonné s’oblige à communiquer sans délai, au moyen du formulaire mis à disposition en ligne toutes modifications intervenues en relation avec les données enregistrées.

Obligation de conserver secrètes les données d’accès, confidentialité, sécurité

Il est interdit à un Abonné de transmettre à des tiers ou de divulguer les informations communiquées par l’exploitant en relation avec l’enregistrement, en particulier les données d’accès (« login », nom d’utilisateur et mot de passe, etc.). Le compte d’un Abonné n’est pas transmissible. L’Abonné assume seul le risque lié à l’utilisation indue ou non autorisée de la Plateforme par un tiers qui a eu accès aux données d’accès de la Plateforme, sauf lorsque le tiers a eu accès à ces données par la faute grave de l’exploitant ou de l’un de ses auxiliaires. Les pages Internet de 07ZR.com , où l’exploitant requiert des données personnelles des Abonnés, ainsi que les pages Internet de 07ZR.com où l’Abonné est invité à insérer ses données d’accès (notamment nom d’utilisateur et mot de passe, commencent exclusivement par l’URL suivant : www.07ZR.com . L’exploitant s’engage à ne jamais demander la communication des données d’accès (« login », nom d’utilisateur et mot de passe, etc.) à un Abonné par téléphone ou e-mail ; l’Abonné est ainsi expressément rendu attentif au fait que les sollicitations qu’il pourrait recevoir par téléphone ou e-mail de la part de tiers, même se présentant comme des représentant de Propneu SA, en vue de a communication de données personnelles ou des données d’accès, n’émanent en réalité pas de l’exploitant et que, si l’Abonné y donne suite, il le fait à ses risques et périls ; il en va de même si l’Abonné communique via un formulaire sur Internet ses données personnelles ou les données d’accès par le biais d’une page Internet dont l’URL ne commence pas par www.07ZR.com.

Le site www.07ZR.com fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires du cotisant sont saisies sur le site de notre prestataire qui fait également l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et à aucun moment les données bancaires du cotisant ne transiteront sur le système informatique de la société Propneu SA. La responsabilité de www.07ZR.com est par conséquent dégagée à ce titre. Les informations financières concernant de nos clients, comme par exemple des informations relatives aux cartes de crédit, ne feront l’objet d’aucune conservation, communication ou transaction, et ce afin d’en garantir la confidentialité.

Accès test

Un accès test gratuit (l’« Accès Test ») à la Plateforme peut être demandé. Un tel Accès Test ne permet pas la participation active à la Plateforme c’est-à-dire ne permet pas de procéder à une commande, mais donne uniquement un aperçu de son fonctionnement. Le bénéficiaire d’un Accès Test n’a pas accès aux informations concernant les Articles disponibles, ni aux autres données ou aux autres fonctionnalités actives de la Plateforme. L’obtention d’un Accès Test n’est pas une condition préalable à l’enregistrement d’un Abonné.

Conditions au maintien de l’accès fourni à l’Abonné

La mise à disposition et le maintien de l’accès de l’Abonné à la Plateforme sont conditionnés au respect par l’Abonné, pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement, des présentes Conditions Générales, en particulier, mais sans limitations, du respect des conditions d’enregistrement (cf. art. 3 ci-dessus), ainsi que du respect des obligations financières de l’Abonné (cf. article 2 ci-dessus).

Disponibilité de la Plateforme, interruption de service

L’exploitant s’efforce, dans la mesure des possibilités techniques du moment, d’offrir un accès permanent (24h/24h, 7j/7j) à la Plateforme. Toutefois, l’exploitant ne peut garantir que la Plateforme sera effectivement disponible en permanence, et l’Abonné n’a pas un droit à un tel accès en tout temps ; l’exploitant se réserve en particulier le droit de procéder, de temps en temps, selon les besoins, à des opérations de maintenance en vue de maintenir ou améliorer les performances de la Plateforme, par exemple pour maintenir ou améliorer la sécurité et l’intégrité des serveurs, ou pour procéder à des mises à jour de logiciels ou à des installations de nouveaux équipements techniques.

Dans la mesure du possible, avant de procéder à une interruption volontaire de service, l’exploitant s’efforce de prendre en considération les intérêts justifiés des Abonnés, par exemple en procédant à une information préalable des Abonnés. En cas de panne imprévue du système qui empêcherait la bonne marche des affaires, l’exploitant s’efforce de communiquer aux Abonnés les informations utiles (par ex. : nature de la panne, durée probable nécessaire à la réparation, type de fonctionnalités affectées) par tous moyens de communication à sa disposition (site 07ZR.com, messagerie électronique, etc.), sans que par ailleurs l’exploitant ne garantisse qu’une telle information pourra être fournie, ni qu’elle sera complète ou rapide.

Une interruption de service de plus de 3 jours consécutifs autorise l’Abonné à résilier le Contrat d’Abonnement. Dans ce cas, les Cotisations encaissées (même encaissées d’avance) restent acquises à Propneu SA ; l’Abonné paye les Cotisations éventuellement échues, mais l’Abonné est libéré de l’obligation de payer de futures Cotisations.

Sanctions, exclusions, contestations, résiliation

L’exploitant peut exclure, avec ou sans préavis, temporairement ou définitivement un Abonné, et le priver de l’accès à la Plateforme (blocage du nom d’utilisateur de l’Abonné), lorsque :
l’Abonné ne respecte pas les présentes Conditions Générales
l’Abonné contrevient d’une autre façon à ses obligations contractuelles à l’égard de l’exploitant
l’Abonné viole la réglementation applicable
l’Abonné continue à violer, nonobstant un avertissement, les droits de tiers, en particulier les droits des Fournisseurs dans le cadre de l’exécution des obligations conclues par l’intermédiaire de la Plateforme
l’Abonné exerce des activités concurrentes à celles de Propneu SA
il existe de justes motifs
En cas d’exclusion temporaire ou définitive, les Cotisations encaissées (même encaissées d’avance) restent acquises à l’exploitant, et l’Abonné reste tenu de payer les Cotisations échues, éventuellement impayées.

L’Abonné exclut définitivement n’a aucun droit au ré-enregistrement. L’Abonné exclu qui souhaite néanmoins être ré-enregistré doit faire une demande écrite par voie postale dans ce sens auprès de l’exploitant et ne peut en aucun cas tenter de procéder à son ré-enregistrement par le biais du site. l’exploitant peut, mais n’est en aucun cas tenu, procéder au ré-enregistrement de l’Abonné exclu ; dans ce cas les règles des présentes Conditions Générales, en particulier les articles 2 et 3, s’appliquent.

Cotisations des Abonnés

La procédure d’inscription à 07ZR.com est sans frais.

En revanche, l’Abonné doit s’acquitter des Cotisations prévues par les présentes conditions générales selon le type d’abonnement (mensuel, annuel ou bi-annuel) choisi par l’Abonné :
Pour un abonnement mensuel, tacitement renouvelable de mois en mois, la Cotisation est fixée à 36 € TTC, par mois
Pour un abonnement quadrimestriel, tacitement renouvelable de quadrimestre en quadrimestre, la Cotisation est fixée à 136 € TTC, par quadrimestre
Pour un abonnement annuel. Tacitement renouvelable d’année en année, la Cotisation est fixée à 372 € TTC, par an
Pour un abonnement 2 Ans. Tacitement renouvelable de 2 ans en 2 ans, la Cotisation est fixée à 624 € TTC, pour 2 ans
L’Abonné résident en France est rendu attentif au fait qu’il lui appartient d’acquitter directement la TVA sur le montant facturé hors taxe des Cotisations ; cette TVA ainsi acquittée pourra être déduite, le cas échéant, par l’Abonné sur le formulaire CA 3 dans les conditions de droit commun (procédure dite « d’auto-liquidation »). En tout état de cause, l’Abonné répond seul de la charge fiscale y relative.

Les Cotisations sont payables d’avance. Dans le cas d’un abonnement mensuel, le paiement est exigible le premier de chaque mois ; lorsque l’enregistrement de l’Abonné est intervenu au cours d’un mois, la Cotisation relative à ce mois, calculée pro rata temporis, est ajoutée et prélevée en même temps que la Cotisation du mois suivant.

Dans le cas d’un abonnement annuel ou biannuel, le paiement est exigible le premier du mois qui suit le mois de l’enregistrement ; lorsque l’enregistrement de l’Abonné est intervenu au cours d’un mois, la Cotisation relative à ce mois, calculée pro rata temporis sur un mois, est ajoutée à la Cotisation annuelle ou biannuelle et prélevée en même temps que la Cotisation annuelle ou biannuelle, le premier du mois suivant.

Si la transaction échoue, l’Abonné supporte les frais du surplus de travail administratif lié au paiement pour autant qu’il soit responsable de l’échec de la transaction. Propneu SA envoie les factures par e-mail à l’adresse e-mail de l’Abonné. Sur demande et contre frais supplémentaires, l’Abonné a la possibilité de recevoir le courrier par voie postale.

Une participation de 1€50 est facturé par commande / par fournisseur, quelle que soit la quantité de pneus commandés et le montant facturé.

Propneu SA se réserve expressément le droit d’adapter à la hausse les Cotisations pour la plus prochaine échéance (mensuelle, annuelle ou biannuelle) de renouvellement de l’abonnement, moyennant un préavis d’au moins 20 jours adressé à l’Abonné avant la date de renouvellement.

Durée du Contrat d’Abonnement, renouvellement, résiliation

L’Abonné a le choix de conclure un Contrat d’Abonnement d’une durée d’un mois ou d’une durée d’un an. Le choix s’opère par la déclaration de l’Abonné lors de l’enregistrement, grâce au formulaire d’enregistrement.

L’abonnement mensuel est tacitement reconduit de mois en mois si l’Abonné ne déclare pas, par écrit ou par e-mail, vouloir résilier le Contrat pour la fin d’un mois, et ce sans délai de préavis à respecter. La déclaration produit ses effets pour le plus prochain terme utile, soit le début du mois suivant.

L’abonnement annuel est tacitement reconduit d’année en année si l’Abonné ne déclare pas, par écrit ou par e-mail, vouloir résilier le Contrat pour la fin d’une année contractuelle, et ce sans délai de préavis à respecter. La déclaration produit ses effets pour le plus prochain terme utile, soit le début de l’année suivante.

L’abonnement biannuel est tacitement reconduit de 2 années en 2 années si l’Abonné ne déclare pas, par courrier ou par e-mail, vouloir résilier le Contrat pour la fin d’une période de 2 années contractuelles, et ce sans délai de préavis à respecter. La déclaration produit ses effets pour le plus prochain terme utile, soit le début de la 2ème année suivant le début du contrat.

Propneu SA peut mettre un terme au Contrat d’Abonnement aux mêmes conditions, mutatis mutandis.

Sont réservés les cas de résiliations anticipés prévus dans ces Conditions Générales.

En tous les cas, les Cotisations encaissées (même encaissées d’avance) restent acquises à Propneu SA, et l’Abonné reste tenu de payer les Cotisations échues, éventuellement impayées.

Parties au contrat d’achat-vente portant sur un Article, Appel d’offre, Offre et Acceptation

L’Abonné est expressément rendu attentif au fait que le contrat d’achat-vente portant sur un Article est conclu directement entre lui-même et le Fournisseur. En aucun cas Propneu SA n’est partie au contrat ainsi conclu entre l’Abonné et le Fournisseur. Propneu SA n’est le représentant ni de l’Abonné ni du Fournisseur dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat d’achat-vente portant sur un Article. En ce sens, Propneu SA n’est que le messager ou l’intermédiaire par lequel transitent les déclarations de volonté de l’Abonné ou du Fournisseur.

L’Abonné est également rendu attentif au fait que, conformément aux règles d’utilisation de la Plateforme convenues avec les Fournisseurs, la mention (la « mise en vitrine ») par l’intermédiaire du site Internet 07ZR.com qu’un certain Article (avec indication de son prix) peut être commandé auprès d’un certain Fournisseur ne constitue pas une offre, mais un simple appel d’offre. C’est l’Abonné qui, en manifestant son intérêt pour un certain Article par l’intermédiaire de la Plateforme, fait une offre au Fournisseur concerné. Le Fournisseur accepte l’offre soit par l’envoi d’une confirmation de commande à l’Abonné, soit en procédant directement au débit du compte bancaire de l’Abonné au moyen de l’autorisation de prélèvement direct donnée, le premier de ces deux éléments à intervenir marquant le moment de l’acceptation.

L’Abonné prendra note de plus que toute réclamation relative aux commandes transitant par l’intermédiaire du site Internet 07ZR.com devra être émise sous forme écrite (à minima par mail) à destination du Service Client 07ZR.com dans un délai maximum de 8 jours, suivant la réception des articles concernés.

Toute réclamation émise au delà de ce délai ou sans justificatif écrit pourra être considérée comme irrecevable par le Service Client 07ZR.com comme auprès du(es) fournisseur(s) concerné(s).

Prestation de service « recyclage »

Par l’intermédiaire de la Plateforme, les Abonnés Français à jour de leurs cotisations ont la possibilité d’organiser efficacement la gestion de la collecte des pneus usagés.

Ce service de collecte est assuré par des Prestataires agréés en France, selon la législation en vigueur sur le territoire français.

La collecte se limite au volume acheté sur la Plateforme à compter du 01/01/2016.

Le délai de ramassage est fourni à titre indicatif.

Le rôle de l’Exploitant consiste uniquement à mettre en relation les deux parties (Abonné Français et Prestataire agréé) dans le cadre de la prestation de collecte de pneus usagés, sollicitée par l’Abonné Français, et fournie/exécutée par le Prestataire agréé. En cas de conflit, en relation avec ou à l’occasion d’une collecte, l’Abonné sera confronté directement au Prestataire agréé.

L’Exploitant n’est en aucun cas le représentant, l’agent ou encore le mandataire de l’Abonné Français et/ou du Prestataire agréé. L’Exploitant n’assume aucune responsabilité – contractuelle, délictuelle, ou autre – que cela soit vis-à-vis des Abonnés, des Fournisseurs, des Prestataires agréés ou encore de tout autre tiers, en relation avec la collecte des pneus et – plus généralement – en relation avec le traitement du recyclage des pneus. En particulier, les Abonnés et les Fournisseurs restent seuls responsables de leurs obligations dictées par le code de l’environnement, Livre V, notamment son Article 543-139 et suivant.

L’Exploitant se réserve la possibilité de suspendre ou de mettre fin en tout temps à ce service de mise en relation, sans préavis et sans pénalité, quelque soit le motif de la suspension ou de l’arrêt. Aucune prétention ou demande en réparation- de quelque nature que ce soit – ne pourra être formulée par les Abonnés Français à l’encontre de l’Exploitant du fait de la suspension ou de l’arrêt définitif – même immédiat – de ce service de mise en relation.

Les conditions et consignes spécifiques à la collecte énumérées sur la Plateforme sont valablement opposables pour l’annulation d’une demande de collecte. L’Abonné, moyennant règlement par Carte Bancaire, peut demander une collecte en surplus du volume acheté, au prix actuel en vigueur.

Limitation de responsabilité

Propneu SA ne répond qu’en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part. La responsabilité du pour les auxiliaires est exclue.

Propneu SA n’assume aucune responsabilité et n’offre aucune garantie sous aucune forme en relation avec les contrats d’achat-vente conclus entre un Abonné et un Fournisseur par l’intermédiaire de la Plateforme (cf. art. 12 ci-dessus). En particulier, mais sans limitation, Propneu SA n’assume à l’égard de l’Abonné aucune responsabilité et exclut toute garantie :
en relation avec les marchandises et/ou les prestations de service dues, livrées ou fournies par les Fournisseurs, notamment au regard de leur qualité ou de leur utilité ;
en relation avec la solvabilité ou la bonne situation financière de chaque Fournisseur ;
en relation avec la justesse, la véracité ou caractère complet des informations publiées par les Fournisseurs à l’intention des Abonnés par le biais de la Plateforme ;
en relations avec la teneur (véracité, caractère complet, etc.) des déclarations de volonté adressées par les Fournisseurs aux Abonnés par l’intermédiaire de la Plateforme (par exemple en relation avec les conditions commerciales de la vente envisagée : prix, délais de livraisons, autres modalités);
en relation avec l’adéquation entre la commande passée par l’Abonné et le but poursuivi par celui-ci ;
en relation avec le fait que les marchandises et/ou les prestations fournies pourraient léser les droits de tiers, étant rappelé que Propneu SA n’est ni le vendeur ni l’importateur de ces marchandises
D’une façon générale, Propneu SA ne peut pas exclure, et par conséquent n’assume aucune responsabilité et n’offre aucune garantie en relation avec ce point, que les Fournisseurs introduisent dans la Plateforme des données ou y fassent des déclarations de volonté qui ne sont effectivement pas conformes à la réalité, véridiques ou complètes. Le caractère véridique d’une donnée introduite dans la Plateforme ou d’une déclaration de volonté effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme reste, dans cette mesure, sujette à caution et Propneu SA ne garantit pas la réalité ou la véracité desdites données ou déclarations de volonté. Un Abonné traite par voie de conséquence, à ses propres risques et périls, en ce qui concerne l’existence des partenaires contractuels, leur surface financière ou encore les déclarations de volonté effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Propneu SA n’assume aucune responsabilité en relation avec le contenu ou le fonctionnement des sites Internet auquel le site www.07ZR.com peut renvoyer via un lien Internet (external hyperlink). En particulier, mais sans limitation, Propneu SA n’est pas responsable du fonctionnement du site prestataire de service ou de son contenu, auquel la fonction « Track & Trace » de la Plateforme renvoie.

Propneu SA peut renoncer aux exclusions ou limitation de responsabilité et de garantie ci-dessus par accord écrit spécial conclu avec un Fournisseur ou un Abonné sur une base individuelle.

Cessibilité

Propneu SA peut, sans avoir à obtenir l’aval des Abonnés, céder tous ses droits et toutes ses obligations, conjointement ou séparément, à un tiers de son choix, en tout temps, mais moyennant préavis donné au moins un mois à l’avance aux Abonnés.

Intégrité du système et perturbations des pages Internet 07ZR.com et de la Plateforme

Il est strictement interdit à un Abonné, en relation avec la Plateforme et avec le site Internet 07ZR.com, l’accès à ceux-ci ou leur utilisation, d’avoir recours à ou de faire usage de mécanismes techniques, macros, assistants de téléchargement (upload ou download), scripts ou de tous autres logiciels qui pourraient porter préjudice au bon fonctionnement du site Internet 07ZR.com et de la Plateforme. Il est interdit à l’Abonné de prendre des mesures ayant pour effet de charger l’infrastructure de la Plateforme de manière inacceptable ou excessive. De même, il est interdit à l’Abonné de tenter de bloquer, ou de modifier le site Internet 07ZR.com, son contenu, ainsi que la Plateforme ou son contenu, ou encore de perturber de toute autre manière le bon fonctionnement du site et de la Plateforme.

Propriété intellectuelle

L’enregistrement comme Abonné ne confère à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle en relation avec la Plateforme ou le site 07ZR.com. Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent soit à Propneu SA soit aux personnes dont Propneu SA est le licencié, mais en aucun cas à l’Abonné. Il est ainsi notamment interdit à l’Abonné de copier, diffuser ou d’utiliser de quelque autre manière que ce soit, le contenu du site Internet 07ZR.com ainsi que de la Plateforme, sans autorisation préalable écrite expresse de Propneu SA . Est réservée l’utilisation de la Plateforme et du site conforme au Contrat d’Abonnement. L’interdiction de copie est également valable en ce qui concerne les copies résultant ou en relation avec l’emploi de moteurs de recherche (« Robot/Crawler », caches) ou d’autres technologies particulières. Il est interdit à un Abonné de créer des liens depuis son propre site vers le site www.07ZR.com sans l’accord préalable écrit expresse de Propneu SA .

Compensation, droit de rétention

Un Abonné ne peut opposer la compensation ou un droit de rétention à l’égard de l’exploitant que lorsque sa prétention a fait l’objet d’un jugement définitif et exécutoire. Avant l’entrée en force d’un tel jugement, l’Abonné renonce à se prévaloir de la compensation ou d’un droit de rétention.

Communication aux parties

Toutes les déclarations et communications entre l’exploitant et l’Abonné interviennent valablement si elles sont effectuée par écrit ou par e-mail ; sont réservées les dispositions contraires expresses des présentes Conditions Générales ou les accords particuliers entre les parties. Les communications de l’exploitant à l’Abonné sont effectuées valablement si elles le sont à la dernière adresse postale ou à la dernière adresse e-mail communiquée par l’Abonné à l’exploitant au moyen des formulaires ad hoc mise à disposition sur le site Internet de 07ZR.com .

Archivage indépendant, interdiction du spamming, modification du site, TVA

Archivage indépendant : L’Abonné est lui-même responsable de l’archivage, à un endroit séparé et indépendant du site www.07ZR.com, des informations provenant de la Plateforme dont il a besoin pour constituer une preuve, tenir sa comptabilité, etc. L’exploitant ne garantit pas la conservation des données, notamment la conservation de copie des informations publiées par les Fournisseurs, au sein de la Plateforme ou de son système informatique.

Interdiction d’utilisation abusive des données personnelles : L’Abonné n’est pas autorisé à utiliser les adresses, contacts et adresses e-mail des Fournisseurs, voire d’autres Abonnés, auxquels il a pu avoir accès grâce à la Plateforme, à des fins autres que celles stipulées dans le Contrat d’Abonnement. Il est absolument interdit à l’Abonné d’utiliser ces données pour faire de la publicité commerciale ou de la publicité non désirée, notamment au moyen d’e-mails (spam).

Modifications du site : l’exploitant se réserve le droit de changer l’ordre, la configuration, la présentation, etc., des pages Internet du site www.07ZR.com.

Clause de sauvegarde

Pour le cas où l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions Générales seraient nulles ou sans effet, les autres dispositions des Conditions Générales restent en vigueur dans toute la mesure du possible. La disposition inefficace sera remplacée par une disposition dont le sens et le but sont le plus proche possible, sou l’angle économique, de la disposition inefficace. La même clause de sauvegarde s’applique mutatis mutandis en cas de lacune éventuelle.

Modifications des conditions générales

Sans préjudice de dispositions expresses contraires, l’exploitant se réserve le droit de modifier en tout temps et sans indication des motifs les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées sont communiquées à l’Abonné par e-mail ou par voie postale au minimum deux semaines avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Les nouvelles Conditions Générales sont considérées comme acceptées si elles ne font pas l’objet d’une contestation par e-mail ou par voie postale dans les deux semaines suivant leur réception.

Droit applicable, For

En cas de contestation sur l’interprétation des divers textes, seule la présente version originale en langue française des Conditions Générales doit être considérée comme faisant foi.

Le droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention de Vienne en matière de vente internationale de marchandises, est applicable aux relations entre Propneu SA et l’Abonné. Les présentes Conditions Générales ne préjugent en rien le droit applicable à la relation contractuelle entre un Abonné et un Fournisseur à la suite de la conclusion d’un contrat par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les tribunaux ordinaires du canton de Genève (Suisse), sont compétents pour connaître de tous litiges survenant entre l’Abonné et Propneu SA. Le recours au Tribunal fédéral, à Lausanne, est réservé.

ARCHIVAGE FACTURES

CLIENT:
Le délai de conservation de vos factures fournisseurs sur le site 07zr.com est de 3 ans. Passé ce délai, merci de bien vouloir vous rapprocher directement du fournisseur qui a émis votre facture, sous conditions des dispositions légales du fournisseur.
Le délai de conservation de vos factures souscriptions sur le site 07zr.com est de 10 ans après clôture du 1er exercice.
(Loi fédérale Suisse Code des obligations -art 958f)

FOURNISSEUR:
Le délai de conservation de vos factures par ProPneu SA est de 10 ans après clôture du 1er exercice
(Loi fédérale Suisse Code des obligations -art 958f)

Conditions générales « Renseignements juridiques »

 

En tant que client, vous bénéficiez de prestations d’assistance juridique liées à votre activité professionnelle par mail ou téléphone en appelant de 9h00 à 18h00 du Lundi au Vendredi.
 

Vous bénéficierez alors des prestations suivantes :
 

Informations juridiques illimitées et prévention

Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous obtiendrez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un conflit. Vous pouvez interroger notre service quel que soit le domaine de droit concerné. Le numéro de votre contrat vous sera demandé pour l’utilisation de ce service.
 
Exemples de domaines d’intervention (non exhaustif) :

  • Social : informations liées à la législation sociale et au droit du travail…
  • Commercial : les dispositions sur le droit commercial, les conditions générales, fournisseurs, clients…
  • Locaux professionnels : achat, vente, servitude, bail…
  • Fiscalité : droit fiscal, URSSAF, accompagnement au contrôle…
  • Assurance : responsabilité civile professionnelle, assurance liée au local…
  • Action sur le recouvrement de créances,
  • Administration, recours, défense du chef d’entreprise.

Mise à disposition de documents génériques

Une mise à disposition de textes de base, législation ou jurisprudentiels vient compléter votre échange avec notre juriste.
Nous pouvons également vous transmettre des modèles de courriers à destination de vos clients, fournisseurs, administrations diverses.
Nous vous fournissons des modèles de contrats de travail, baux, courriers de recouvrement…
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Conditions d’accès au service

Le service de Renseignements Juridiques est mis à votre disposition et ce pendant toute la période de votre adhésion uniquement. A chaque appel, vous devrez indiquer vos nom, prénom, code postal, et votre n° de client 07ZR.com.
 

Services réclamations

Si vous avez une réclamation à formuler vous pouvez prendre contact à l’adresse suivante :

  • Par courrier : JUDICIAL – Service Qualité – 3 Boulevard Diderot, CS 21245, 75590 PARIS CEDEX 12
  • Par email : reclamation@judicial.fr

Ce service étudiera votre demande afin de résoudre votre insatisfaction.

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