CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET d’UTILISATION
SOMMAIRE
1/ objet
2/ Définitions
3/ inscription / coNDITIONS D’INSCRIPTION / modalites de paiement des packs
4/ COMMANDE
5/ lIvraison
6/ RETOUR d’ArticleS
7/ Conditions et MODALITES DE REMBOURSEMENT
8/ Garantie
9/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
10/ AUTRES Obligations des Parties
11/ resiliation
12/ frais de recyclage des pneus
13/ Réserve de propriété
14/ Protection des données a caractere personnel
15/ Modifications des conditions générales
16/ Liens vers les sites tiers
17/ Convention de preuve
18/ CLAUSE DE SAUVEGARDE/divisibilité des STIPULAtions des presentes
19/ FORCE MAJEURE
20/ Langue, Droit applicable, Juridictions competentes
21/ ENTREE EN VIGUEUR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET d’UTILISATION
1.objet
1.1.Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les opérations et transactions conclues sur la Plateforme entre 07ZR et ses Abonnés, et décrivent le contenu et l’étendue de leurs engagements réciproques.
1.2.Toute souscription à un abonnement sur la Plateforme entraîne l’acceptation par l’Abonné, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales en vigueur sur la Plateforme et telles qu’elles pourraient évoluer, être modifiées et/ou mises à jour par 07ZR de temps à autre, pendant toute la durée de souscription de l’Abonné.
1.3.Les Conditions Générales sont accessibles en tout temps sur la Plateforme.
1.4.07ZR se réserve le droit de suspendre, supprimer ou modifier la Plateforme (notamment son contenu, sa structure, etc.) et/ou les Articles qu’il propose sur la Plateforme et/ou la nature et description des prestations qu’il fournit, sans engager sa responsabilité envers le(s) Abonné(s) et/ou autre(s) visiteur(s) et/ou utilisateur(s) de la Plateforme.
2.Définitions
« Abonné(s) » désigne les détaillants, garagistes, réparateurs et autres professionnels de l’automobile inscrits sur la Plateforme.
« Article(s) » désigne les produits automobiles de fournisseurs tiers proposés sur la Plateforme, tels que des huiles, batteries, matériels consommables, des pneus, des chaines, des jantes, et des pièces automobiles détachées.
« Commande » désigne les éléments sélectionnés par l’Abonné sur la Plateforme parmi les Articles, leur description, leur référence, les quantités souhaitées par l’Abonné. Une fois Validée par l’Abonnée, la Commande devient ferme.
« Conditions générales » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme.
« Distri2b» : désigne Distri2b SARL, Société à responsabilité limitée, au capital social de 12 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878 143 502, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris, numéro TVA FR49878143502, ;
« Espace client » désigne l’espace personnel réservé à l’Abonné sur la Plateforme sous l’onglet « Mon abonnement » de la Plateforme ;
« Plateforme » : désigne la plateforme 07ZR accessible via l’adresse : www.07zr.com, à partir de laquelle 07ZR propose aux Abonnés la possibilité d’acheter des Articles ;
« Service Client » : désigne le service client et après-vente de 07ZR accessible par téléphone au :
05 16 44 10 17 ou par courriel à l’adresse : [email protected].
« Territoire » : désigne le territoire autorisé (France métropolitaine, hors Dom Tom)
3.inscription / coNDITIONS D’INSCRIPTION / modalites de paiement des packs
L’utilisation de la Plateforme et de ses services est réservée exclusivement aux Abonnés dûment inscrits sur la Plateforme et ayant souscrit à l’un des packs décrits ci-dessous.
3.1.CONDITIONS D’INSCRIPTION à la plateforme ET De souscription à un pack
3.1.1.Peuvent s’enregistrer comme Abonnés, les personnes morales, ou personnes physiques âgées de 18 ans révolus, et qui bénéficient de l’exercice complet de leurs droits civils et des compétences requises pour exploiter un commerce.
3.1.2.Ces personnes (morales ou physiques) certifient qu’elles :
-Agissent en qualité de professionnel ;
-ont la capacité morale et juridique pour contracter ;
-ne sont pas en état de cessation de paiement, en redressement ou en liquidation judiciaire ;
-n’ont pas été condamnées à une interdiction d’exercer dans les cinq (5) ans précédant leur inscription
-exploitent en la forme commerciale une entreprise dans le domaine de l’automobile, de la réparation automobile et/ou du pneu (concessionnaires, centres automobiles, carrosseries, ateliers mécaniques automobiles, garagistes, détaillants, etc.) dûment enregistrée auprès d’un Registre du commerce et des sociétés dans le Territoire ;
-sont établies dans le Territoire autorisé.
3.1.3.L’inscription sur la Plateforme se fait par l’Abonné en complétant le formulaire d’enregistrement mis à disposition sur la Plateforme, et en transmettant tout justificatif demandé par 07ZR. Seuls les dossiers complets permettent d’utiliser les services fournis sur la Plateforme.
3.2.vérification des informations transmises par l’abonne
3.2.1.Obligation de transparence, d’authenticité et de mise à jour des informations transmises par l’Abonné
3.2.1.1.L’Abonné s’engage (i) à renseigner des informations exactes, véridiques, exhaustives, actualisées, authentiques notamment en ce qui concerne son identité, son adresse, sa qualité de professionnel, ainsi que toutes les autres informations et/ou justificatifs qui peuvent lui être demandés par 07ZR notamment les justificatifs de son immatriculation et de son existence (pour la France métropolitaine, un extrait Kbis), de sa situation financière et un relevé d’identité bancaire, ainsi que toute(s) autre(s) donnée(s) jugée(s) nécessaire(s) à sa souscription et son accès à la Plateforme et aux services fournis ; et (ii) à mettre à jour, sans délai, tout changement et/ou modification concernant ces informations.
3.2.1.2.L’Abonné s’oblige à communiquer sans délai, au moyen du formulaire mis à disposition en ligne sur la Plateforme ou par email, toutes modifications intervenues en relation avec les données le concernant et qu’il avait l’obligation de transmettre à 07ZR lors de son inscription et qui y sont donc enregistrées, et/ou toute(s) autre(s) information(s) demandée(s) par 07ZR à tout moment.
3.2.1.3.Lors de la transmission par l’Abonné des données demandées par 07ZR pour l’inscription à la Plateforme et la souscription à un Pack, les droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne le nom et/ou la marque, ne doivent en aucun cas être violés. L’Abonné répond à l’égard de 07ZR, des tiers, ainsi qu’à l’égard de tout autre utilisateur de la Plateforme, de la véracité, l’authenticité et du caractère complet des données communiquées.
3.2.1.4.Il est à la charge de l’Abonné de réceptionner les courriers électroniques qui lui seront adressés par 07ZR notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse de 07ZR soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.
3.2.2.Procédure de vérification
3.2.2.1.Dans le cadre de ses obligations en matière de vigilance, 07ZR se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant les données et documents partagés par l’Abonné. Cette vérification pourra être effectuée lors de l’inscription de l’Abonné sur la Plateforme et/ou de sa souscription à un Pack ou à tout moment.
3.2.2.2.L’Abonné s’engage à collaborer avec 07ZR et communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par 07ZR, tous les justificatifs ou informations complémentaires demandés. Cette vérification ne saurait exonérer l’Abonné de sa responsabilité quant à toute déclaration erronée ou frauduleuse ou usurpation d’identité lors de l’inscription sur la Plateforme et la souscription du Pack.
3.2.2.3.L’accès à la Plateforme et notamment la souscription au Pack choisi ainsi que l’activation et/ou le maintien en activation du compte de l’Abonné et/ou sa reconduction pourront être suspendus :
(i)s’il peut être suspecté ou s’il s’avère que les éléments et informations fournis ne sont pas exacts, sont erronés ou faux,
(ii)en cas de fraude et/ou d’usurpation d’identité,
(iii)en cas de dossier incomplet,
(iv)si les conditions et prérequis d’inscription et de souscription aux Packs ne sont plus remplis.
3.3.SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT / PACK
3.3.1.Une fois son inscription validée, l’Abonné peut souscrire à l’un des trois (3) packs d’abonnement (le(s) « Pack(s) ») décrits ci-après pour des périodes d’utilisation mensuelle, quadrimestrielle, biannuelle ou annuelle :
a)Le Pack Garagiste : permet aux Abonnés d’avoir accès à l’ensemble des services fournis et Articles proposés et vendus sur la Plateforme.
b)Le Pack Pneumaticien : permet aux Abonnés d’avoir accès à l’ensemble des services fournis et Articles proposés et vendus sur la Plateforme à l’exception des pièces détachées, carnet d'entretien et devis en ligne.
c)Le Pack Mécanicien : permet aux Abonnés d’avoir accès à l’ensemble des services fournis et Articles proposés et vendus sur la Plateforme à l’exception des pneus, chaines, chaussettes neige et jantes, devis en ligne, ainsi que les services de collecte et recyclage des pneus, lesquels sont exclus du Pack Mécanicien.
3.3.2.Pour accéder et connaître le détail des Packs susmentionnés et des services proposés afférents à chaque Pack, voir : « Qu’est-ce 07ZR ? » sur https://my.07zr.com/fr/nos-offres/.
3.3.3.L’attribution des codes d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) n’intervient qu’après la souscription à l’un des Packs.
3.3.4.L’utilisation de la Plateforme par l’Abonné et l’accès à ses fonctionnalités actives et services ne seront possibles qu’après émission d’une confirmation de la souscription de l’Abonné à un Pack, et ce au moyen d’une quittance émise par 07ZR.
3.3.5.07ZR se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute souscription.
3.4.MODALITes de paiement des packs
3.4.1.En contrepartie de la souscription à un Pack, l’Abonné doit s’acquitter des montants d’adhésion affichés au moment de la souscription et correspondant au Pack et à la période d’utilisation choisis, selon les modalités et conditions décrites ci-après et/ou selon les conditions et modalités spécifiées dans des accords spécifiques tels que des conditions particulières convenues et conclues entre 07ZR et l’Abonné concerné.
3.4.2.L’Abonné peut régler sa souscription au Pack soit (i) par carte bleue, soit (ii) par prélèvement SEPA.
3.4.3.Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Il appartient à l’Abonné de s’acquitter de toute taxe applicable.
3.4.4.Lors d’une souscription à l’un des Packs proposés, le paiement est exigible dès le premier jour de la souscription au Pack.
3.4.5.Les éventuels frais de transaction sont à la charge de l’Abonné.
3.5.LA RECONDUCTION de la souscription
3.5.1.Reconduction du Pack payé par carte bancaire :
3.5.1.1.Tous les packs mensuels, quadrimestriels, annuels et biannuels sont configurés pour se renouveler automatiquement. Avec une souscription à renouvellement automatique, vous avez un accès continu à la plateforme 07zr et l’ensemble de ses services sans avoir à vous soucier des dates d'expiration.
3.5.1.2.Vous pouvez suspendre le renouvellement automatique de votre souscription en nous contactant au 0892 427 007 ou en nous envoyant un mail à l’adresse [email protected] avant la fin de votre dernière période de facturation.
3.5.2.Reconduction du Pack payé par virement bancaire :
3.5.2.1.La souscription d’un abonné ayant réglé son Pack par virement bancaire n’est pas automatiquement reconduite et prend fin à la date de son expiration. Si l’abonné souhaite rester inscrit sur la plateforme et bénéficier de ses services, il est invité à souscrire à nouveau à un Pack et à effectuer le virement bancaire correspondant à sa nouvelle souscription, et ce conformément aux présentes conditions générales.
3.5.3.Réinscription à la Plateforme :
3.5.3.1.L’Abonné exclu définitivement de la Plateforme n’a aucun droit au réenregistrement. S’il souhaite néanmoins être réenregistré, il doit faire une demande écrite par voie postale auprès de 07ZR. L'Abonné ne doit en aucun cas tenter de se réenregistrer via la Plateforme. 07ZR se réserve le droit, mais n'est en aucun cas obligé, de procéder au réenregistrement de l'Abonné exclu.
3.5.3.2.En tout état de cause, 07ZR a le libre choix discrétionnaire de refuser à un Abonné la reconduction de sa souscription à un Pack et son accès à la Plateforme.
4.COMMANDE
4.1.Passation de la Commande
4.1.1.Afin de commencer le processus de commande, l’Abonné doit tout d'abord ajouter le ou les Articles qu’il désire acheter à son panier de commande en cliquant sur le bouton correspondant.
4.1.2.Avant l'achat définitif de(s) Article(s) figurant dans le panier de l’Abonné, le contenu total de la commande lui sera à nouveau présenté. L’Abonné est responsable de vérifier attentivement sa commande avant de la valider en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » (la « Validation de Commande »).
4.1.3.Suite à la Validation de Commande, l’Abonné devra choisir le mode de paiement (notamment prélèvement SEPA ou par carte bancaire) et procéder au paiement de ses achats.
4.1.4.Suite à la Validatin de Commande et au choix du mode de paiement des Articles, 07ZR émet un accusé de réception (l’« Accusé de Réception ») envoyé par courriel à l’Abonné. L’opération de vente est réputée conclue entre l’Abonné et 07ZR à compter de l’émission de l’Accusé de Réception par 07ZR.
4.1.5.L'Abonné reconnaît que son choix d’Article(s) ainsi que sa Validation de Commande sont faits en considération de (i) la description de(s) l’Article(s) objet(s) de la vente figurant sur le catalogue de la Plateforme à la date de Validation de Commande et, (ii) de leurs disponibilités. L’Abonné reconnaît que, par conséquent la Commande est faite sous réserve des stocks disponibles pour les Articles sélectionnés.
4.2.MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
4.2.1.Annulation à l’initiative de 07ZR
4.2.1.1En cas d’infirmation de la disponibilité de l’Article ou des Articles sélectionnés par l’Abonné ou de stocks insuffisants tels que communiqués par 07ZR avant que l’Abonné ne procède au paiement, la Commande sera annulée et résolue automatiquement. Il est précisé qu’en cas de Commande portant sur plusieurs Articles, seul sera résolue celle portant sur l’Article indisponible.
4.2.1.2En cas d’indisponibilité totale ou partielle ou de stocks insuffisants d’un ou de plusieurs Articles commandés et payés par l’Abonné, 07ZR le notifiera à l’Abonné par courriel et procèdera à l’annulation de la Commande pour les Articles concernés et à son (leur) remboursement selon les modalités et dans les délais indiqués dans les présentes Conditions Générales.
4.2.2.Annulation à l’initiative de l’Abonné
4.2.2.1.La Commande de l’Abonné est sauvegardée par 07ZR telle qu’elle est lors de la Validation de Commande par 07ZR et la version sauvegardée par 07ZR fait foi en cas de litige. Il est précisé que l’Abonné ne sera plus en mesure de la modifier après le processus de Validation de Commande.
4.2.2.2.L’Abonné peut contacter le Service Client de 07ZR dans un délai maximal de deux (2) heures après Validation de la Commande pour solliciter une annulation de la Commande en tout ou partie.
4.2.2.3.Le Service Client de 07ZR indiquera à l’Abonné s’il est possible d’annuler la Commande ou si la Commande a déjà été traitée. Les frais d’annulation de la Commande seront à la charge de 07ZR.
4.2.2.4.Aucune demande d’annulation de Commande au-delà de ces deux (2) heures ne pourra être prise en charge par le Service Client de 07ZR. En effet, passé le délai de deux (2) heures, l’Abonné devra assumer les frais de retour et tous les frais liés à l’annulation tardive de la Commande (frais de livraison inclus), le cas échéant.
4.3.Paiement et Facturation des Commandes
4.3.1.Paiement des Commandes :
4.3.1.1.La ou les Commandes d’Article(s) passées sur la Plateforme sont uniquement payables par l’Abonné par l’un des deux modes de paiements suivants disponibles sur la Plateforme :
a)Paiement par carte bancaire
b)Paiement par prélèvement « SEPA » par Distri2b sur les coordonnées bancaires communiquées par l’Abonné lors de son inscription sur la Plateforme et qui sont utilisées pour le paiement de sa souscription au Pack choisi.
4.3.1.2.En tout état de cause, chaque Abonné s'engage à assurer une couverture suffisante sur son/ses comptes. Les frais engagés en cas de non-paiement ou de rejet du prélèvement seront à la charge de l’Abonné concerné.
4.3.1.3.Aucun virement ni chèque ne doit être fait auprès de Distri2b et ne sera accepté par ce dernier.
4.3.2.Facturation des Commandes :
4.3.2.1.Après Validation de sa Commande, l’Abonné recevra par email :
-l’Accusé de Réception confirmant sa Commande, son contenu et son prix ;
-la confirmation de la disponibilité du ou des Article(s) figurant sur la Commande Validée et des stocks suffisant après vérification ;
-selon le mode de livraison choisis par l’Abonné, la confirmation de traitement de la livraison adressée directement par l’organisme de livraison / le transporteur. Les délais, tarifs et documents relatifs à la livraison sont affichés sur la Plateforme à titre indicatif et sont sujets à précision par le transporteur choisi lors du passage de la Commande. Les livraisons sont prévues pour le Territoire autorisé. Toute demande de livraison hors de ces Territoires ou pour des zones géographiques spécifiques peut amener à un surcoût.
4.3.2.2.Les documents de transport, bordereaux de livraison et/ou bons de livraison remis par le transporteur lors de la livraison seront joints à l’Article ou aux Articles livrés.
4.3.3.Remises et réductions :
4.3.3.1.Des remises et réductions sont susceptibles d'être accordées aux Abonnés à la discrétion de 07ZR. Ces avantages commerciaux peuvent être appliqués de manière individuelle en fonction des accords contractuels, de la fréquence des achats, des volumes commandés, ou d'autres critères définis par 07ZR.
4.3.3.2.Les modalités et conditions relatives aux remises et réductions pourront être spécifiées dans des conditions particulières ou autres accords commerciaux distincts conclus entre 07ZR et l’Abonné.
4.3.3.3.07ZR se réserve le droit de modifier les taux de remises ou réductions et/ou de retirer ces avantages à tout moment.
5.lIvraison
5.1.Généralités
5.1.1.Les conditions, délais et modalités de livraison des Articles commandés seront déterminées selon :
(i)les indications de disponibilité / stocks disponibles figurant le cas échéant, dans la description de l’Article commandé et/ou communiquées par 07ZR lors de l’Accusé de Réception de la Commande validée ; et
(ii)les instructions et choix effectués par l’Abonné entre les différentes options de livraison et transporteurs et l’adresse de livraison telle que précisée dans le panier de commande lors de la passation de la commande avant Validation de Commande.
5.1.2.L’Abonné reconnaît expressément et accepte sans réserve que les délais éventuellement indiqués sur la Plateforme ne constituent en aucune manière un engagement de 07ZR à l’égard de l’Abonné et sont indiqués à titre strictement indicatif.
5.1.3.Chaque Abonné a la possibilité depuis son Espace Client, de réaliser un suivi du traitement de ses Commandes et suivre la livraison de son ou ses Articles par le transporteur/livreur en charge de son colis.
5.2.FRAIS DE LIVRAISON
5.2.1.Frais :
5.2.1.1.Les frais de livraison afférents aux Articles seront indiqués sur la Plateforme au moment du passage de Commande par l’Abonné à titre indicatif et seront confirmés après sélection de l’option de livraison retenue.
5.2.2.Exception sur certaines zones de livraison :
5.2.2.1.D’éventuels frais supplémentaires de livraison peuvent s’appliquer pour les livraisons d’Articles à destination de certaines zones géographiques et ce pour toutes les catégories d’Articles.
5.3.Transfert des risques et de propriété
5.3.1.Les risques afférents aux Articles seront transférés à l’Abonné au moment où ce dernier en prend physiquement possession.
5.3.2.La propriété des Articles sera quant à elle transférée à l’Abonné au moment du paiement par l’Abonné de l’intégralité du prix du ou des Articles à 07ZR.
5.4.Livraison partielle
5.4.1.En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Articles à la date d'expédition de la commande, un Abonné ayant passé commande de plusieurs Articles pourra n'être livré que de(s) Article(s) disponible(s) à cette date. Dans ce cas, 07ZR fractionnera la commande en plusieurs colis ou remboursera à l’Abonné le prix de(s) Article(s) non-livré(s), sauf accord différent de 07ZR et l’Abonné.
5.5.Réception des Articles
5.5.1.La livraison sera (i) effectuée par un transporteur/livreur tiers, et (ii) matérialisée par un document de réception papier ou électronique qui devra être signé par l’Abonné lors de la remise du colis (le « Document de Réception »).
5.6.Contrôle du colis et de son contenu
5.6.1.Quel que soit le mode de remise de la Commande, l’Abonné destinataire est responsable de la réception du colis contenant sa Commande et est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).
5.6.2.Si l’Abonné confie la réception du colis à un tiers, celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte de l’Abonné, l’Abonné demeure responsable de la réception du colis et de la vérification de son état.
5.6.3.L’Abonné est invité à vérifier avec le livreur (ou à faire vérifier par le mandataire qui le(s) reçoit) l'état apparent de(s) l’Article(s) à la livraison.
5.6.4.En cas de constatation d’erreur lors de la livraison de(s) Article(s), de défaut apparent de livraison conforme à la Commande, l’Abonné fait mention de ses contestations auprès du Service Client de 07ZR et fournit les pièces et justificatifs nécessaires à l’analyse de la réclamation. Le Service Client de 07ZR se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes incomplètes ou réclamations injustifiées.
5.6.5.Au moindre problème à la réception, il est indispensable que l’Abonné conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoire(s), notice(s), emballage(s), etc.) et contacte le Service Client de 07ZR.
5.6.6.Le Service Client de 07ZR communiquera les modalités de récupération des livraisons erronées et de renvoi de nouveaux Articles en substitution sous réserve de disponibilité et de stocks suffisants.
5.6.7.En cas d’option pour le remplacement par d’autres Articles et/ou mise en jeu de garanties relatives aux Articles Commandés, après vérification par le Service Client de 07ZR de leur disponibilité et des stocks, l’Abonné reconnaît et accepte que de nouveaux délais de livraison devront être convenus pour les Articles de remplacement, et qu’à défaut de possibilité de traiter une commande de livraison de nouveaux Articles, les conditions de remboursement prévues aux présentes Conditions Générales s’appliqueront.
5.7.RETRACTATION
5.7.1.A compter de la réception des Articles conformément à la Commande à la date de livraison convenue et à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande, l’Abonné peut dans un délai maximal de quatorze (14) jours exercer un droit à rétractation sur tout ou partie de sa Commande, étant précisé que les frais de livraison, ainsi que tous frais de retour des Articles, coûts et conséquences attachées à la rétractation après livraison seront à la charge de l’Abonné. L’exercice du droit à rétractation doit être fait par écrit et notifié au Service Client de 07ZR. La date de remise des Documents de Livraison fera foi pour le calcul du délai de quatorze (14) jours.
5.7.2.L’exercice du droit de rétractation par l’Abonné n’est pas garanti par 07ZR au-delà du délai de quatorze (14) jours et demeure une faculté aux risques et périls de l’Abonné. En cas de rétractation conforme aux modalités indiquées dans les présentes Conditions Générales, l’Abonné pourra passer une nouvelle Commande et/ou solliciter le remboursement des Articles achetés une fois que tous les retours et modalités d’exercice de la rétractation auront été accomplies par l’Abonné tels que prescrits par le Service Client de 07ZR. En tout état de cause, l’Abonné est responsable de tous les frais et charges ainsi que toutes les conséquences découlant de l’exercice du droit de rétractation, y compris frais de livraison engagés, frais de retour et/ou récupération et autres conséquences.
5.8.RÉCLAMATIONS
5.8.1.Toute réclamation relative aux Commandes passées sur la Plateforme devra être émise sous forme écrite (à minima par courriel) à destination du Service Client de 07ZR dans un délai maximum de cinq (5) jours, suivant la réception de(s) l’Article(s) concerné(s).
5.8.2.Toute réclamation émise au-delà de ce délai et sans justificatif écrit pourra être considérée comme irrecevable par le Service Client.
5.9.VÉrification de la conformitÉ de montage relative à certaines catÉgories d’Articles : Recommandations
5.9.1.En ce qui concerne les pièces :
5.9.1.1.07ZR tient à souligner que, malgré tout le soin apporté et précautions prises, des erreurs de livraison peuvent se produire dans certains cas. Par conséquent, avant d'installer une pièce achetée, l’Abonné est tenu de vérifier visuellement, en effectuant une comparaison avec la pièce d'origine qui a été remplacée, si la pièce livrée est conforme à la pièce commandée sur la Plateforme (description, caractéristiques, destination) et convient au véhicule dont s’occupe l’Abonné et pour lequel il a acheté ladite pièce (par exemple, en vérifiant la conformité des trous de perçage et des raccords).
5.9.1.2.Si la pièce achetée diffère visuellement (notamment, par ses dimensions, sa forme ou son matériau) de la pièce d'origine remplacée, l’Abonné est prié de contacter 07ZR pour obtenir des précisions avant d'installer, d'adapter ou de modifier (par exemple en appliquant un revêtement) la pièce achetée. Les droits de l’Abonné concernant les garanties des Articles (notamment des pièces) achetés ne sont pas affectés par cette règle.
5.9.2.En ce qui concerne les jantes :
5.9.2.1.07ZR tient à souligner que, malgré tout le soin apporté, des erreurs de livraison peuvent se produire dans certains cas. Par conséquent, avant d'installer une ou des jantes commandées, l’Abonné est prié de tester le montage de la jante à blanc (sans pneu). Une jante montée ne pourra faire l’objet d’un retour d’Article.
5.9.2.2.Les jantes en aluminium étant des Articles fragiles (risque d’impacts en cas de chute de l’Article rendant invendable l’Article, etc.), leurs retours devront être dûment justifiés. Ces demandes de retour feront l’objet d’un diagnostic avant éventuel remboursement par 07ZR, sur la base des justificatifs fournis par l’Abonné ayant retourné la ou les jantes non conformes aux descriptions indiquées sur la Plateforme lors de leurs commandes.
6.RETOUR d’ArticleS
6.1.Dans le cadre d’une livraison non conforme en nature des ARTICLEs
6.1.1.En cas de non-conformité d’un ou plusieurs Articles livrés et réceptionnés par l’Abonné, à leurs descriptions, caractéristiques et destinations, figurant sur la Plateforme, l’Abonné pourra adresser une réclamation en ce sens à 07ZR au Service Client et le(s) retourner à l’adresse spécifiée par le Service Client.
6.1.2.L’Abonné doit transmettre sa réclamation à 07ZR dans les cinq (5) jours suivant la réception des Articles. Au-delà de ce délai, 07ZR se réserve le droit de faire suite à la demande de l’Abonné.
6.1.3.Si l’Abonné est effectivement bien-fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour de(s) Article(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. A contrario, et sans préjudice de tous recours, actions, droits, dommages et/ou intérêts auxquels pourrait prétendre 07ZR dans pareils cas, l’Abonné est responsable de tous les frais qu’engendrerait la présentation par ce-dernier d’une réclamation non fondée y compris, les frais de transport.
6.1.4.En cas d'annulation de la Commande à l’initiative de 07ZR dans les conditions et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales, 07ZR pourra procéder au remboursement total du ou des achats de l’Abonné, frais de livraison inclus.
6.1.5.En tout état de cause et en plus des délais précités, les Articles retournés doivent être complets et dans leur emballage d'origine et en parfait état de fonctionnement, propres, sans traces de montage et non endommagés.
6.2.Dans le cadre d’articles faisant l’objet d'une consigne
6.2.1.Certains Articles sont susceptibles de faire l’objet d’une consigne de la part de 07ZR ou ses sous-traitants. Dans ce cas, l’Abonné en est expressément informé au moment où il passe sa commande. Le montant de la consigne lui est facturé en supplément du prix de l’Article concerné.
6.2.2.L’Abonné peut toutefois obtenir le remboursement de ladite consigne en renvoyant la pièce d’origine destinée à être remplacée par l’Article concerné.
6.2.3.L’Abonné doit renvoyer la pièce d’origine à l’adresse indiquée par le Service Client, selon les conditions décrites à l’article 6.3et dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de sa commande. Passé ce délai, le montant de la consigne ne pourra plus faire l'objet d'aucun remboursement.
6.2.4.Les frais de transport liés au retour des pièces d’origine et/ou des Articles consignés sont à la charge exclusive de l’Abonné.
6.2.5.La pièce d'origine renvoyée ne doit pas être endommagée, cassée ni comporter une forte corrosion.
6.2.6.Pour un retour de consigne, l’Abonné est invité à remplir le formulaire de retour qui lui sera communiqué par le Service Client de 07ZR (https://my.07zr.com/fr/mes-commandes/).
6.3.Procédure applicable aux retours
6.3.1.Pour un retour d’Article(s), l’Abonné est invité à suivre la procédure de retour ci-dessous :
-le(s) Article(s) doi(ven)t être intact(s) et dans son(leurs) emballage(s) d'origine ;
-le(s) Article(s) ne doi(ven)t pas être monté(s) ou installé(s) ;
-l'emballage de(s) Article(s) doit être ouvert avec précaution afin de pouvoir le réutiliser en cas de retour ;
-les pièces doivent être protégées avec du papier froissé ou du papier à bulles ou tout autre emballage adapté pour éviter tout risque de dommage pendant le transport ;
-le colis doit être fermé avec du ruban adhésif d'emballage de manière à le consolider et d'éviter tout risque d'ouverture pendant le transport : l'emballage d'origine ne doit pas être déchiré, marqué ou altéré ;
-le retour des huiles et autres produits d’entretien ne sera pas accepté après leur ouverture ;
-dans le cas spécifique d’Article(s) vendu(s) en kit, l’Abonné doit retourner l’ensemble des Articles pour pouvoir prétendre à un remboursement. Si un ou plusieurs Articles d’un kit se révélaient manquants, 07ZR ne pourra pas rembourser l’Abonné.
6.3.2.Pour un retour d’Article(s), l’Abonné est invité à remplir le formulaire de retour disponible : https://my.07zr.com/fr/mes-commandes/
6.4.Frais de retour
Les retours initiés par le client dans le cadre d'un droit de rétractation sont soumis aux conditions mentionnées ci-dessous
Pièces : 20 € : par colis pièces
Pneus : 20€ 1er pneu / 10€ pneu supplémentaire.
*Les tarifs de retour ne s'appliquent pas aux poids lourds, au secteur agraire, au génie civil et aux pièces de carrosserie, dans ces cas, le fournisseur fixe les frais de retour indépendamment de cette grille.
7.Conditions et MODALITES DE REMBOURSEMENT
7.1.géneralités
7.1.1.Si l’Article commandé par l’Abonné est indisponible à cause, notamment, d’une rupture de stock ou toute autre raison, 07ZR s’engage à rembourser à l’Abonné le prix de l’Article payé et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de paiement.
7.1.2.Dans le cadre d’un retour de(s) Article(s) respectant les conditions et modalités de retour précitées, 07ZR procédera au remboursement à l’Abonné de(s) l’Article(s) retourné(s) et ce dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de(s) l’Article(s) retourné(s).
7.1.3.Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale, sauf si 07ZR et l’Abonné conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. Si le remboursement n’est pas possible sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (ex : carte bancaire expirée etc.), il se fera par défaut par virement bancaire.
7.2.Non-Conformité d’utilisation des articles
7.2.1.La responsabilité de l’Abonné peut être engagée en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles établies dans la description des Articles concernés et qui seraient nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de(s) l’Article(s) commandé(s). Ainsi, toute utilisation d’Article(s) non conforme à sa(leur) description(s) et/ou caractéristique(s) et/ou destination(s) relève entièrement de la responsabilité des Abonnés.
7.2.2.Dans ce cas, 07ZR se réserve le droit de refuser le retour et/ou le remboursement des Articles concernés par une utilisation non conforme à leur description, destination et/ou caractéristiques.
7.2.3.En aucun cas 07ZR n’acceptera de remplacer et/ou rembourser des Articles usagés et/ou défectueux à cause d’une utilisation non conforme de ses Articles.
8.Garantie
8.1.gARANTIE
8.1.1.Les Articles proposés par la Plateforme sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
8.1.2.A ce titre, les parties conviennent que les Articles sont couverts par les garanties contractuelles standard (hors réparation / coûts de main d’œuvre), telles que précisées le cas échéant dans la description des Articles sur la Plateforme, et excluent les garanties de conformité à une destination particulière, une adaptation à des besoins, garantie des vices cachés et garanties des produits défectueux dans la limite maximum autorisée par le droit applicable.
8.1.3.07ZR étant distributeur des Articles et non fabricant, l’Abonné reconnaît que la garantie contractuelle des Articles ne couvre que le remplacement par un Article équivalent sous réserve de disponibilité et de stocks suffisants et remboursement sous réserve d’un usage normal et conforme à la Documentation, à l’exclusion de toute demande de réparation.
8.1.4.S’agissant des pièces automobiles, la durée de la garantie standard est de deux (2) ans à compter de la réception de l’Article concerné par l’Abonné.
8.1.5.Toute demande relative à l’exercice des garanties fournies pour les Articles doit être adressée au Service client de 07ZR ainsi que toute information et justificatif nécessaires à la prise en charge.
8.2.Exclusions
8.2.1.Les garanties ci-avant décrites ne couvrent pas :
-La main d’œuvre ;
-l'utilisation anormale ou non conforme des Articles ;
-l’usure normale d’un Article (variable selon la nature de l’Article) ;
-les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation ou l’installation non conforme à l'usage auquel l’Article est destiné ou aux spécifications de l’Article tel que décrites dans sa description sur la Plateforme, fiche ou tout autre document y afférent ;
-un ou des problèmes suite à une utilisation anormale du véhicule sur lequel est montée l’Article ;
-des conséquences d'un mauvais montage et/ou mauvaise installation et/ou mauvaise utilisation d'un Article notamment s’il est inadapté au véhicule et/ou équipement et/ou système sur lequel il est monté et/ou installé ; et/ou
-des dommages causés à l’Article par un évènement externe (accident, anomalie électrique sur le véhicule) qui sort du contrôle de 07ZR et qui n’est pas nécessairement considéré comme force majeur au sens stricte retenu par la jurisprudence et les lois applicables.
9.PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1.L’Abonné ainsi que tout visiteur et/ou utilisateur de la Plateforme reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur la Plateforme incluant notamment sans s’y limiter : les marques, le nom de domaine, les textes, les informations, les photographies, les graphiques, les dessins, les images, les données, les audios et les vidéos, mais également l’arborescence de la Plateforme, sa structure, son affichage, sa présentation, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leurs structures et leurs contenus, existants ou à venir, sont la propriété exclusive de 07ZR ou de tiers ayant autorisé leur exploitation par 07ZR. En conséquence, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de 07ZR, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Abonné et tout autre(s) utilisateur(s) ou visiteur(s) sont interdites.
9.2.Tout manquement de l’Abonné à ces obligations constituerait une contrefaçon.
9.3.Les marques des constructeurs et/ou équipementiers citées le sont uniquement en tant que référence nécessaire en vue de permettre la commercialisation des Articles.
9.4.Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme appartiennent à 07ZR ou à des tiers ayant autorisé leur exploitation. L’Abonné reçoit, pour la durée de sa souscription au Pack choisi, un droit non cessible et non exclusif d’utiliser la Plateforme. Le contenu et la portée de cette utilisation sont définis par les dispositions des présentes ainsi que toutes autres dispositions contractuelles conclues entre l’Abonné et 07ZR.
10.AUTRES Obligations des Parties
10.1.Obligations de l’Abonné
10.1.1.Obligations liées à l’utilisation des identifiants de l’Abonné :
10.1.1.1.Lors de l’accès et l’utilisation de la Plateforme, l’Abonné doit observer toutes les mesures de sécurité selon l’état de l’art afin de minimiser les risques.
10.1.1.2.Il est strictement interdit à un Abonné de transmettre à des tiers ou de divulguer les informations communiquées par 07ZR en relation avec son inscription sur la Plateforme, en particulier les données d’accès, identifiant et mot de passe (« login », nom d’utilisateur et mot de passe, etc.).
10.1.1.3.L’Abonné assume seul le risque lié à l’utilisation indue ou non autorisée de la Plateforme par un tiers qui a eu connaissance de ses données d’accès à la Plateforme, sauf lorsque le tiers a eu accès à ces données par la faute grave de 07ZR.
10.1.1.4.L’Abonné dispose d'un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. L’Abonné s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à la Plateforme en utilisant ses identifiants, l’Abonné est tenu d’informer immédiatement et sans délai 07ZR et confirmera cette information par des moyens sécurisés d’authentification. Les codes d’accès de l’Abonné concerné seront modifiés par 07ZR et transmis à l’Abonné.
10.1.1.5.En tout état de cause, l’Abonné est tenu d’adresser à 07ZR une demande de blocage de son compte sur la Plateforme lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants d’accès à la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, 07ZR peut exiger un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Abonné.
10.1.1.6.Tous les actes effectués sous les identifiants de l’Abonné seront considérés avoir été effectués par lui-même. L’Abonné supporte seul tous les risques résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de son identifiant et/ou mot de passe. 07ZR n’est pas responsable des dommages susceptibles de résulter de la perte ou de l’usage frauduleux de l’identifiant et/ou mot de passe de l’Abonné.
10.1.1.7.L’Abonné s'engage à ne pas créer ou utiliser un ou plusieurs autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite écrite de la part de l’Abonné et d'une autorisation expresse et écrite, préalable et spécifique de 07ZR. Sans préjudice de tous recours, actions, droits et/ou dommages et intérêts en réparation de potentiels préjudices subis par 07ZR auxquels ce-dernier pourrait prétendre. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation spécifique préalable expresse et écrite de 07ZR, pourra entraîner la suspension temporaire et/ou définitive des comptes de l’Abonné et de tous les services associés.
10.1.1.8.Par ailleurs, 07ZR se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation du compte par l’Abonné de sa propre initiative, le cas échéant sans préavis, notamment :
a)en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte de l’Abonne ;
b)en cas de présomption d’une souscription à plusieurs comptes par un seul Abonné sans autorisation préalable spécifique, expresse et écrite de 07ZR ;
c)pour des mesures de sécurité notamment en cas de taux de fraude excessif ;
d)pour défaut de paiement de l’Abonné relatif au Pack et/ou à une commande passée sur la Plateforme.
10.1.1.9.En cas de blocage temporaire ou définitif du compte de l’Abonné et/ou de résiliation de sa souscription à un Pack, les prix des Packs encaissés (même encaissées d’avance) restent acquis à 07ZR, et l’Abonné reste tenu de payer les frais et/ou les factures échues et éventuellement impayées relatives à la souscription d’un Pack et/ou aux Commandes.
10.1.2.Obligations liées à l’utilisation de la Plateforme :
10.1.2.1.L’Abonné déclare ne pas entraver la sécurité de la Plateforme et s’engage à :
a)ne pas utiliser les services fournis sur la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux présentes Conditions Générales ;
b)ne pas utiliser des moyens et interfaces informatisées malveillants pour accéder à la Plateforme et extraire les données des autres Abonnés et/ou utilisateurs de la Plateforme (notamment les Fournisseurs) ;
c)ne pas utiliser ou développer d’applications tierces qui interagissent avec la Plateforme ou les contenus ou les données d’autres Abonnés et/ou utilisateurs de la Plateforme (notamment les Fournisseurs), sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de 07ZR ;
d)ne pas utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait (i) déranger, perturber, affecter négativement d’autres Abonnés et/ou utilisateurs de la Plateforme (notamment les Fournisseurs) ainsi que leur accès à la Plateforme, ou (ii) les empêcher de profiter pleinement des fonctionnalités actives et services fournis sur la Plateforme, ou (iii) qui pourrait endommager, désactiver, surcharger les fonctionnalités et services fournis sur la Plateforme ou nuire à leur fonctionnement,
e)ne pas utiliser ou essayer d’utiliser le compte, les codes d’accès, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre Abonné et/ou utilisateur (notamment Fournisseur) sans son autorisation préalable expresse et écrite de 07ZR ;
f)ne pas publier de contenus contraires à l’ordre public sur tout élément de la Plateforme recueillant les commentaires et/ou avis d’Abonnés, forums, clubs utilisateurs, le cas échéant ;
g)ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants, ou compromettre de toute autre façon la sécurité de la Plateforme ;
h)ne pas tenter de détourner toute technique de filtrage de contenu que la Plateforme emploi ou d’accéder à des espaces ou fonctionnalités auxquels les Abonnés n’ont pas été autorisés à y accéder ;
i)ne pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout système ou réseau ;
j)ne pas encourager ou promouvoir toute activité qui serait contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales.
10.1.3.Indemnisation :
10.1.3.1.L’Abonné s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité 07ZR, ses sociétés affiliées, les membres de leur direction, leurs collaborateurs, actionnaires, employés, prestataires et sous-traitants, à l’égard de l’ensemble des plaintes, actions, réclamations, dommages, pertes, coûts, dettes et dépenses découlant directement ou indirectement (i) de l’accès à la Plateforme et ou son utilisation par l’Abonné, et (ii) de la violation des présentes Conditions Générales notamment d’une des dispositions de la clause 9.1.2.1 ci-dessus.
10.1.4.Incessibilité du compte de l’Abonné :
10.1.4.1.Le compte d’un Abonné sur la Plateforme est strictement intransmissible et incessible par ce-dernier.
10.2.OBLIGATIONS DE 07ZR
10.2.1.Sécurité :
10.2.1.1.La Plateforme respecte la réglementation applicable en matière de sécurité et de protection des flux ainsi que les règles de l’art et politiques communément adoptées par les acteurs du marché et les entreprises de commerce électronique et qui concernent notamment la conservation et le stockage des informations de paiement des Abonnés.
10.2.1.2.La Plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires de l’Abonné sont saisies sur le site du prestataire de 07ZR qui fait également l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et à aucun moment les données bancaires de l’Abonné ne transiteront sur le système informatique de 07ZR.
10.2.1.3.07ZR déploie ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme mais ne peut la garantir notamment en cas d’évènement(s) qui sort(ent) de son contrôle et qui, malgré les mesures de sécurités prises, ne peuvent être surmontées tel que, notamment, des cyberattaques.
10.2.2.Obligations de confidentialité :
10.2.2.1.07ZR s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité des informations transmises par l’Abonné à 07ZR ainsi que celles qui sont relatives à son activité sur la Plateforme.
10.2.2.2.En cas de demandes légitimes et/ou litige(s) entre 07ZR et les Abonnés, les parties conviennent que 07ZR aura la possibilité de produire et dévoiler (notamment, aux autorités compétentes) les enregistrements sur ses serveurs portant sur l'utilisation de la Plateforme par l’Abonné. Dans ce cadre, il est convenu que les enregistrements afférents aux identifiants de l’Abonné ainsi que les identifiants de l’Abonné feront foi entre les parties.
10.2.3.Limitation de responsabilité :
10.2.3.1.07ZR fait ses meilleurs efforts pour offrir des services de qualité à l’Abonné. L’Abonné reconnaît néanmoins que 07ZR n’est tenue que d’une obligation de moyens.
10.2.3.2.Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables et conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de leurs publications. Toutefois, 07ZR ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
10.2.3.3.07ZR effectue des mises à jour régulières de la Plateforme et des services qu’il fournit. A la suite d’une nouvelle ou d’une modification de dispositions légales et réglementaires, 07ZR ne peut être tenu pour responsable d’un manquement à une mise à jour de la Plateforme relatif aux informations intégrées dans une publication antérieure.
10.2.3.4.L’Abonné reconnaît que le bon fonctionnement de la Plateforme est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité de 07ZR ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.
10.2.3.5.Les photographies et illustrations accompagnant les Articles et services sur la Plateforme n’ont pas de valeur contractuelle. L’Abonné est invité à se reporter à la fiche de l’Article et notamment à son descriptif pour en connaître l’accessibilité, l’utilisation et les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs proviennent de différentes sources (notices fabricants, partenaires commerciaux, etc.), aussi, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, l’Abonné est invité à contacter le Service Client.
10.2.3.6.07ZR ne saurait être tenue responsable, notamment, de :
a)tout dommage résultant de l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme et/ou à l’un des Articles et/ou services proposés sur la Plateforme ;
b)de tout mauvais traitement de la Plateforme et/ou services fournis et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet par l’Abonné,
c)tout dommage et conséquences résultant de l’utilisation de la Plateforme, de ses services et contenus par l’Abonné ;
d)de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme, son contenu et services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle de 07ZR ;
e)tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations ;
f)tous les contenus des sites tiers reliés directement ou indirectement à la Plateforme et qui ne sont pas du contrôle de 07ZR.
10.2.3.7.Sauf disposition d'ordre public ou impérative, 07ZR ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes directs, réels, subis et prouvés par l’Abonné qui sont la conséquence immédiate des manquements dûment prouvés et établis de 07ZR, sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par 07ZR, tous faits générateurs confondus, ne puisse dépasser le montant que l’Abonné a versé à 07ZR pour profiter du service dommageable fourni par 07ZR via la Plateforme.
10.2.3.8.07ZR ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l’Abonné tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
11.resiliation
11.1.Résiliation à l’initiative de 07ZR
11.1.1.Sans préjudice de tout recours, actions, droits, dommages et intérêts auxquels 07ZR pourrait prétendre, 07ZR peut exclure, sans préavis, temporairement ou définitivement un Abonné, et le priver de l’accès à la Plateforme (blocage du nom d’utilisateur de l’Abonné), et résilier immédiatement sa souscription au Pack :
a)lorsque l’Abonné ne respecte pas les présentes Conditions Générales ;
b)en cas de manquement grave de l’Abonné à l’une des stipulations de la documentation applicable à la Plateforme et à la relation entre l’Abonné et 07ZR, notamment aux présentes Conditions Générales, aux éventuelles conditions particulières conclues entre les parties et/ou à une obligation légale. Est entendu comme manquement grave, notamment, (i) le non-respect de la procédure d’identification et de la véracité et authenticité des informations requises par 07ZR lors de l’inscription de l’utilisateur, ainsi que de leur mise à jour immédiatement et sans délai à tout moment par l’Abonné et/ou de la transmission de toute autre information à la première demande de 07ZR, (ii) l’exercice d’une activité illégale et/ou contraire aux bonnes mœurs, (iii) la fraude de l’Abonné ou un soupçon de fraude, (iv) le défaut de paiement de toutes sommes dues, (v) l’endettement excessif de l’Abonné, (v) un taux de fraude excessif sur les opérations de paiement liées au compte de l’Abonné, etc. ;
c)en cas d’un taux de rejet ou d’impayés excessifs sur le compte de l’Abonné sur la Plateforme ;
d)en cas de non-respect par l’Abonné des règles imposées par le réseau de carte de paiement ;
e)suite à une injonction faite par un fournisseur de services interbancaires et/ou par le réseau de carte de paiement ;
f)lorsque l’Abonné viole la réglementation applicable ;
g)lorsque l’Abonné continue à violer, nonobstant un avertissement, les droits de tiers (notamment les droits des Fournisseurs, les droits de propriété intellectuelle de tiers, etc.) ;
h)lorsque l’Abonné exerce des activités concurrentes à celles de 07ZR, sa société mère ou une filiale du groupe auquel appartient 07ZR ;
i)en cas de cessation d’activité de l’Abonné, cession ou mutation de son fonds de commerce ;
j)lorsqu’il existe de justes motifs justifiant l’exclusion de l’Abonné et la résiliation unilatérale immédiate de sa souscription.
11.1.2.En cas de blocage temporaire ou définitif du compte de l’Abonné et/ou de résiliation de sa souscription à un Pack, les prix des Packs encaissés (même encaissées d’avance) restent acquis à 07ZR, et l’Abonné reste tenu de payer les frais et/ou factures échues et éventuellement impayées relatives au Pack et/ou aux commandes.
11.2.Résiliation DU PACK à l’initiative de l’Abonné
11.2.1.L’Abonné peut à tout moment résilier sa souscription à un Pack en déclarant à 07ZR par téléphone ou par courriel sa volonté de résilier son Pack (la « Déclaration de Résiliation du Pack »), et ce au moins trente (30) jours avant la date de résiliation du Pack souhaitée (le « Délai de Résiliation du Pack »)..
11.2.2.Il devra néanmoins s’acquitter de tous les frais, prix et/ou factures échues relatifs au Pack précédemment souscrit et à sa périodicité ainsi que les prix et/ou factures et autres frais relatifs aux commandes passées par ce-dernier.
11.2.3.Suite à la Déclaration de Résiliation, la résiliation sera effective à l’expiration du Délai de Résiliation du Pack.
11.3.Effets de la Résiliation
11.3.1.La résiliation entraîne la clôture du compte de l’Abonné et l’arrêt des prestations proposées sur la Plateforme auprès de l’Abonné concerné, sous réserve (i) du dénouement des opérations en cours, et (ii) du paiement par l’Abonné de toutes les sommes dues aux titres de sa souscription à la Plateforme et de son activité sur la Plateforme.
11.3.2.Les opérations de paiement (concernant notamment la souscription au Pack ainsi que toute commande passée) initiées avant la date de résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes des présentes.
11.3.3.Le compte de l’Abonné pourra être maintenu par 07ZR sans que l’Abonné puisse y accéder et les données relatives aux transactions effectuées et historiques de la relation entre l’Abonné et 07ZR, et ce, pendant une durée raisonnable afin de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures ou pour se conformer à ses obligations légales, réglementaires ou fiscales.
12.frais de recyclage des pneus
12.1.07ZR a mis en place sur la Plateforme son propre service d’aide à la collecte et au recyclage destiné exclusivement à ses Abonnés à jour de leurs obligations, qui, seuls, peuvent bénéficier de ce service. 07ZR applique la politique suivante sur le recyclage : https://my.07zr.com/fr/recyclage/
12.2.Sur demande de l’Abonné, ses pneus usagés, correspondant à ses achats de l’année précédente via la Plateforme sont collectés l’année suivante puis recyclés.
12.3.Le volume de ses demandes de collecte de pneus de l’année en cours doit correspondre à ses achats de l’année précédente via la Plateforme.
12.4.L’Abonné dispose d’un interlocuteur unique pour toutes les questions relatives au recyclage et à toutes ses obligations.
12.5.07ZR accompagne chaque Abonné dans ses démarches auprès de l’autorité compétente dans le Territoire autorisé et fournira en tant que de besoin et dans la mesure du raisonnable les éléments nécessaires et sur demande permettant d’accomplir les formalités visées (exemple pour la France, cette assistance vise les démarches de déclaration à l’Agence de la transition écologique (l’« ADEME »), certificat d’élimination, conditions de stockage des pneus usagés, etc).
12.6.Le prix des frais de recyclage sont intégrés dans le prix d’achat des pneus.
13.Réserve de propriété
13.1.Afin de garantir la créance de 07ZR sur le prix d'achat d’un Article à l’égard de chaque Abonné, 07ZR se réserve le droit de propriété sur tous les Articles livrés et ce jusqu'à ce que le prix d'achat ait été entièrement payé par l’Abonné. 07ZR conserve le droit de propriété sur tous les Articles livrés jusqu'à ce que toutes ses créances présentes et futures découlant de la commande et de la relation commerciale en cours avec l’Abonné aient été entièrement réglées (« Créances Garanties »).
13.2.L’Abonné est tenu de traiter avec soin les Articles soumis à la clause de réserve de propriété.
13.3.Ces Articles ne peuvent être ni mis en gage ni donnés en garantie ni cédés avant le paiement intégral des Créances Garanties par l’Abonné concerné. L’Abonné est tenu d’informer immédiatement 07ZR par écrit si des tiers revendiquent des Articles appartenant à 07ZR.
13.4.Si la valeur réalisable des actifs de 07ZR dépasse celle des Créances Garanties de plus de 10 %, 07ZR est alors obligé de libérer les actifs à la demande de l’Abonné concerné. 07ZR sélectionne discrétionnairement les actifs à libérer.
13.5.L’Abonné ne peut procéder au traitement ou à la transformation des Articles livrés sans l’autorisation préalable expresse et écrite de 07ZR. Si un Article livré est transformé au moyen d'autres éléments n’appartenant pas à 07ZR, 07ZR acquerra par accession la propriété du nouvel objet (constitué de l’Article et du(es) autre(s) élément(s) indissociable(s) qui l’ont transformé) au prorata de la valeur des Articles livrés (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux Articles transformés au moment de la transformation. Le même principe s'applique à tout Article résultant d’une transformation et livrés sous réserve de propriété.
13.6. Si les Articles livrés sont intégrés de manière indissociable à d'autres éléments n’appartenant pas à 07ZR, 07ZR acquerra par accession la propriété du nouvel objet (constitué de l’Article et du(es) autre(s) élément(s) indissociable(s) qui y ont été intégrés) au prorata de la valeur des Articles livrés (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que l’objet de l’Abonné doit être considéré comme l'Article principal, l’Abonné concerné est réputé par avance en avoir transmis la propriété à 07ZR dans la même proportion. En ce cas, l’Abonné concerné pourra conserver pour le compte de 07ZR la chose dont la propriété a été, au moins pour partie, ainsi cédée à 07ZR.
14.Protection des données a caractere personnel
14.1.07ZR intervient en qualité de responsable du traitement des données personnelles des Abonnés. 07ZR met en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles de chaque Abonné, et s’engage à ce que ses prestataires garantissent un niveau de sécurité adéquat.
14.2.L’Abonné autorise 07ZR à communiquer les renseignements utiles les concernant à des entreprises extérieures notamment les Fournisseurs tiers, les transporteurs et les livreurs pour l'exécution de prestation(s) que 07ZR sous-traite(nt) tel que la livraison des commandes. Ces sous-traitants s’engagent notamment à :
-ne traiter les données personnelles que pour les finalités précisées ci-avant et exclusivement sur instruction de 07ZR ;
-assurer la confidentialité des données personnelles notamment en limitant et contrôlant l’accès aux données personnelles ;
-assurer la sécurité des données personnelles par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées en vue d’éviter toute perte, violation ou altération de toute nature des données personnelles ;
-respecter l’ensemble des obligations à leur charge découlant de la réglementation applicable en matière des données susvisées.
14.3.Le traitement des données personnelles des Abonnés et autres utilisateurs et visiteurs de la Plateforme par 07ZR est régi et encadré par la « politique des données personnelles et cookies », qui peut être consultée ici. : https://07zr.com/fr/politique-des-donnees-personnelles-et-cookies L’Abonné est expressément invité à prendre connaissance de ladite « politique des données personnelles et cookies », qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
15.Modifications des conditions générales
15.1.07ZR se réserve le droit de modifier en tout temps et sans indication des motifs les présentes Conditions Générales. 07ZR n’assume aucune responsabilité relative aux mises à jour, modification de contenu ou de toute autre information, quant à leur utilisation et/ou interprétation.
15.2.L’Abonné est conscient de la possibilité d’erreurs et des temps de mise à jour des contenus sur une plateforme. A ce titre, l’Abonné reconnaît et accepte que 07ZR ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude, ni l’absence d’erreurs ou de coquilles en ce qui concerne les informations mentionnées sur la Plateforme.
15.3.L’Abonné est tenu de consulter souvent et périodiquement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de toute modification qui y a été introduite. La date des dernières mises à jour des présentes est indiquée à la Clause 20 (ENTREE EN VIGUEUR) des présentes.
15.4.Les nouvelles Conditions Générales sont considérées comme acceptées par l’Abonné dès leurs mise à jour ou notification par 07ZR le cas échéant, à moins que ce dernier n’en conteste le contenu en résiliant sa souscription.
16.Liens vers les sites tiers
16.1.Des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers peuvent être présents sur la Plateforme. L’Abonné est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de la Plateforme. 07ZR n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, en être responsable (notamment de leurs contenus, modifications, mises à jour, mauvais fonctionnements, etc.).
17.Convention de preuve
17.1.L’Abonné reconnaît que les échanges électroniques entre les parties ont la même valeur probante que les écrits et documents papiers, notamment les registres de consentements informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de 07ZR, les communications par voie électronique et les documents électroniques sont considérés comme preuves des échanges entre l’Abonné et 07ZR.
18.CLAUSE DE SAUVEGARDE/divisibilité des STIPULAtions des presentes
18.1.Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions Générales devait se révéler être nulle, elle n’entraînerait pas la nullité totale des Conditions Générales qui resteraient valables.
18.2.Les lacunes ou les clauses invalides seront remplacées par une nouvelle clause conforme aux dispositions légales et aussi proche que possible de la volonté exprimée par l’Abonné et 07ZR.
19.FORCE MAJEURE
19.1.Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages, retards ou manquements résultant d'un évènement de force majeure, soit d'un évènement qui échappe au contrôle raisonnable de la partie qui s'en prévaut (la « Partie demanderesse »), qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter et qui rend la Partie demanderesse incapable d'exécuter ses obligations au titre du contrat tels que, notamment, les cas d'épidémie, de pandémie, de crises sanitaires, de grèves ou crises sociales, de catastrophes naturelles, etc.
19.2.La Partie demanderesse devra, dès qu'elle a connaissance de l'existence du cas de force majeure, en informer l'autre partie et lui notifier, dans la mesure du possible et à titre indicatif, l'étendue et la durée probable de son incapacité à exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
19.3.Lorsque survient un cas de force majeure dont il paraît vraisemblable qu'il durera plus de dix (10) jours, les Parties devront immédiatement s'entendre sur les mesures à prendre pour réduire au mieux les effets de l'empêchement.
19.4.Dans tous les cas, la Partie demanderesse devra s'efforcer de limiter les conséquences commerciales de l'évènement de force majeure et elle devra, durant la persistance de cet évènement, tenir régulièrement l'autre partie informée de l'étendue et de la durée probable de son incapacité à exécuter ses obligations.
19.5.Tant que dure le cas de force majeure et que l'exécution du contrat y compris des présentes conclus entre les parties est devenue objectivement impossible, le contrat est suspendu automatiquement.
19.6.Chaque partie est libérée de ses obligations contractuelles pour la période durant laquelle l'exécution du contrat y compris des présentes est impossible en raison d'un cas de force majeure.
19.7.Si le cas de force majeure n'affecte qu'une partie des obligations, les parties sont libérées de ces obligations affectées exclusivement.
20.Langue, Droit applicable, Juridictions competentes
20.1.Seule la présente version originale en langue française des Conditions Générales fait foi.
20.2.Le droit français, à l’exclusion des règles de droit international privé en termes de conflits de lois et de la Convention de Vienne en matière de vente internationale de marchandises, est applicable aux relations entre 07ZR et l’Abonné, à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales.
20.3.Le Tribunal de Commerce de Paris est compétent pour connaître de tous litiges résultants, directement ou indirectement, des présentes Conditions Générales et survenant entre l’Abonné et Distri2 B.
